CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES ET DE LOCATION

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 – Objet

NETQUICK commercialise une offre dénommée « Location d’équipement », permettant au Locataire de louer un équipement sportif et high-tech.

Les Produits sont loués par la Société NETQUICK, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 35 rue des Cornouailles – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 912 910 205 (la « Société »), via le Site Internet www.spengo.fr dont la Société est propriétaire (le « Site Internet »).

Les présentes conditions générales d’utilisation des services et de location (« Conditions Générales ») régissent (i) l’utilisation du Site Internet www.spengo.fr après la création d’un compte utilisateur (le cas échéant) et (ii) la location des produits de l’équipement sportif et électronique dont la liste non exhaustive se trouve en Annexe 1 (« Produits »).

Le Site Internet permet la location des Produits reconditionnés ou neufs mis à la disposition des utilisateurs (les « Utilisateurs ») via un catalogue référencé (le « Catalogue »).

Toutes commandes passées sur le Site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Sous réserve des présentes Conditions Générales, vous concluez avec la Société un contrat pour l’utilisation du Site Internet, le cas échéant, du Compte d’utilisateur (« Contrat d’Utilisation ») et des contrats distincts pour chaque location de Produits (« Contrat de Location »).

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 – Champ d’application

• (i) Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve :
  • – à l’ensemble des locations de Produits conclues entre la Société et l’Utilisateur, locataire du produit, par l’intermédiaire et depuis le Site Internet.
  • – à l’utilisation du Site Internet www.spengo.fr après la création d’un compte utilisateur via les outils proposés.

  Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire sur le Site Internet, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec la Société si nécessaire ;

• (ii) Les présentes Conditions Générales concernent uniquement les relations entre la Société et l’Utilisateur, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Sont considérés comme ayant la capacité requise les Utilisateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• • L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin de louer les Produits ; l’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité ainsi que son âge par la présentation de certains documents : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois et un Relevé d’Identité Bancaire.
• • La Société peut conserver une copie de ces documents, jusqu’à la restitution des Produits.
• • La Société se réserve le droit de refuser une location à défaut de fourniture par l’Utilisateur des documents valides.
• • L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société sur simple demande, les justificatifs du respect de ces conditions.
• • L’Utilisateur s’engage à informer la Société immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.
• • S’agissant de la location des trottinettes, l’Utilisateur déclare connaître les règles de circulation issues du code de la route.
• (iii) Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.spengo.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande effectuée par l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour un Client de conclure avec la Société un contrat ou d’accepter un devis ou bon de commande entraînant la délivrance d’un ou plusieurs services ou prestations implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, ce que le Client reconnait expressément du seul fait de son acceptation. Le Client se porte fort, le cas échéant, du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents le cas échéant.

Ces Conditions Générales doivent être acceptées par les Utilisateurs pour louer les Produits, au moyen d’une validation lors de son inscription sur le Site Internet et le cas échéant à l’occasion de chaque location réalisée par l’intermédiaire du Site Internet.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société est libre de modifier, compléter ou actualiser les Conditions Générales sans préavis, notamment afin de prendre en compte une évolution réglementaire, technique et/ou jurisprudentielle. Par ailleurs, la Société demeure libre de faire évoluer ses services sans accord préalable des Clients dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des services fournis.

2.2 – Définitions

Pour les besoins des présentes les termes et expressions suivantes auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront les annexes et les avenants éventuels.

• Commande : Désigne l’ensemble des Produits loués par le Locataire.
• Compte Utilisateur : Désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et d’utiliser le Service proposé par la Société.
• Contrat : Désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales (y compris ses annexes).
• Conditions Générales : Désignent les présentes conditions générales de location et d’utilisation ainsi que ses annexes.
• Fiche d’Etat du Produit : Désigne une fiche spécifique à chaque produit loué par la Société, indiquant l’état initial du produit dès sa réception.
• Locataire : Désigne l’utilisateur qui a souscrit à une Offre de Location de Produits.
• Offre de Location de Produits : Désigne le service proposé par la Société qui permet de mettre à disposition des Produits à la location.
• Période de Location : Désigne la durée de la location en fonction du Produit, indiquée dans le descriptif du Produit.
• Produits : Ensemble des trottinettes électriques, caméras, téléphones, enceintes, casques de réalité virtuelle, consoles de jeux ainsi que les accessoires les accompagnant, comme indiqué dans leurs descriptifs respectifs.
• Service : Désigne le service de location de Produits proposé par la Société.
• Site Internet : Désigne le Site Internet www.spengo.fr où la Société propose l’Offre.
• Service de Paiement en Ligne : service de paiement et d’encaissement dématérialisé fourni par un prestataire tiers à la Société par tout moyen technique adapté et notamment API, application mobile, plateforme (notamment la plateforme STRIPE, dont les conditions générales d’utilisation sont accessible sur le Site Internet https://stripe.com/fr).
• Utilisateur : Désigne une personne morale ou physique qui a accepté les Conditions Générales et qui a créé un compte Utilisateur sur le Site Internet pour bénéficier des Services.

ARTICLE 3 – Services proposés par la Société au travers du Site Internet

3.1 – Description des Services

Le présent Contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la fourniture d’accès et d’hébergement du Site Internet www.spengo.fr, ainsi que les Services inclus dans l’inscription sur le Site Internet, via le Compte Utilisateur, proposés suivants :

• • livraison du Produit, en point relais ou à domicile les cas échéant ;
• • location du Produit pendant la période sélectionnée par le Client conformément à l’article « Durée de validité de l’Offre de Location de Produits » ;
• • remplacement ou réparation du Produit en cas de panne, défaut ou vice en empêchant l’usage ;
• • retour du Produit ;

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

Les Produits sont proposés à la location dans la limite des stocks disponibles.

3.2. – Livraison des Produits

La livraison des Produits est disponible en France métropolitaine uniquement.

La livraison des Produits est assurée par le transporteur sélectionné par la Société, et est effectuée à l’adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la création du Compte Utilisateur ou l’adresse du point relais sélectionné.

Elle est effectuée dans un délai maximum de 30 jours. Le Produit est assorti d’une Fiche d’Etat, visant à informer de l’état des Produits dès leur réception.

Le Client s’engage à communiquer les renseignements nécessaires à la bonne livraison du Produit. À défaut, la Société se réserve le droit de facturer tous frais supplémentaires, ainsi que les frais afférents à une nouvelle livraison.

Le Client est expressément informé et accepte que :

• i. il lui appartient de vérifier les Produits livrés dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles à l’attention du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits durant le transport ;
• ii. toute réclamation quant à la défectuosité, la conformité ou la quantité des Produits livrés devra être adressée à la Société par e-mail aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » des présentes dans les 48 heures ouvrables suivant la signature du procès-verbal de livraison, en indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté, et en envoyant à la Société tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographies.

À défaut, la Société considérera que le Produit reçu est réputé en bon état de fonctionnement et que le Locataire est en acccord total avec la Fiche d’Etat du Produit reçu.

La Société ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences.

3.3. Remplacement des Produits défectueux ou non conformes

Il appartient au Client de s’assurer que le Produit et ses accessoires soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration. Il devra ainsi veiller à placer le Produit et ses accessoires dans des endroits protégés notamment de l’empoussièrement, de l’humidité, des fortes chaleurs ou des grands froids. En particulier, sauf si le Client a commandé un accessoire prévu à cet effet, le Produit ne devra pas être conservé à l’extérieur.

Pendant toute la période de Location, la Société propose au choix du Client, le remplacement du Produit, réparation du Produit ou la rupture anticipée du Contrat, en cas de dysfonctionnement, d’usure ou de dommage, uniquement s’il a fait l’objet d’une utilisation conforme aux dispositions des présentes.

Le Client s’interdit de faire appel à un tiers pour la réparation ou le remplacement du Produit.

Seule la Société est habilitée à effectuer de telles réparations ou un tel remplacement.

Dans l’hypothèse où le Client procède lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers à la réparation du Produit, alors la Société ne procédera ni à la réparation ni au remplacement du Produit, et se réserve la possibilité de facturer au Client le coût de réparation du Produit et/ou de poursuivre les prélèvements des périodicités jusqu’au complet paiement de son coût de réparation, étant précisé que celui-ci ne pourra pas dépasser la valeur du Produit.

Sous réserve des cas couverts par l’assurance de la Société, en cas de dysfonctionnement, dégradation, perte ou vol du Produit, le Client notifie la Société en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet et accessible à partir du Compte Utilisateur ou sur le Site Internet, en joignant toutes informations utiles, et notamment des photographies. Le Client est avisé qu’en cas de vol, durant toute la durée de cette procédure, les Services ne seront ni suspendus ni résiliés, et les paiements resteront dus dans leur intégralité.

La Société déterminera, à ses frais et par l’intermédiaire du transporteur de son choix, les modalités de retour du Produit non conforme ou défectueux via un bordereau retour envoyé par mail.

La Société procèdera aux vérifications nécessaires et au remplacement du Produit retourné, selon les modalités de son choix et dont elle informera préalablement le Client, étant précisé que ces dispositions ne s’appliqueront pas au-delà d’un sinistre de Produit par an.

À l’occasion de ces vérifications, la Société vérifie notamment si le dysfonctionnement du Produit a pour origine :

• • Le Produit, ou
• • Une cause extérieure, notamment tous les cas de dégradation, vandalisme, utilisation non conforme à la notice d’utilisation et aux présentes conditions générales, l’utilisation anormale, la réparation ou le remplacement du Produit par un tiers.

Dans le premier cas, la Société procède au remplacement ou à la réparation du Produit à titre gratuit (frais de retour et de réexpédition inclus) dans les meilleurs délais.

Dans le second cas, le Client reconnait et accepte expressément que les frais de remplacement ne sont pas inclus dans le prix des Services tel que défini à l’article « Conditions financières ». Le remplacement et les frais de retour du Produit seront à la charge du Client.

3.4. Retour du Produit en fin de Service

Lorsque le Client résilie le Service selon les modalités prévues à l’article 20 – Résiliation, la Société envoie un bordereau sur le Compte Utilisateur qui sera disponible et téléchargeable uniquement après avoir rempli le formulaire de « Demande de retour » ou par e-mail à l’adresse indiquée lors de la souscription du Contrat de Location, afin que le Client puisse retourner les Produits.

Les frais de retours sont pris en charge par la Société.

Le Client reconnaît et accepte expressément qu’à défaut de restitution du Produit dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la date de résiliation de Service, telle qu’indiquée à l’article 20 des présentes, le Contrat de Location se renouvellera tacitement pour des périodes successives d’une semaine ou d’un mois en fonction des périodicités respectivement hebdomadaires ou mensuelles, et ne prendra fin qu’au retour effectif dudit Produit.

Le Client s’engage à restituer à la Société le ou les Produits en bon état de fonctionnement et en état normal d’usure.

A réception des Produits, la Société s’assure de leur bon état de fonctionnement.

Dans l’hypothèse où le Produit nécessiterait des réparations, serait hors d’usage (dégât, vol, perte, échange du Produit, éléments/accessoires manquants…), les frais de réparation ou, le cas échéant, le coût de fabrication du Produit volé ou hors d’usage, déduction faite des montants éventuellement versés par l’assurance de la Société, sera à la charge du Client, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

3.5. Les prestations complémentaires

3.5.1. Maintenance du Site Internet

Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès au Site Internet peut être limité ou suspendu. Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur le Site Internet.

Concernant la maintenance évolutive, le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site Internet, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre du Site Internet (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes. Le Client doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Client en attendait lors de sa souscription.

L’accès au Site Internet peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

3.5.2. Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

3.6. – Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site Internet
www.spengo.fr, ainsi que des données produites et/ou saisies sur le Site Internet, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union Européenne.

ARTICLE 4 – Obligations de la Société

4.1 – Engagements techniques

Dans le cadre de la fourniture de la prestation de service, la Société est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter les prestations de la meilleure qualité possible.

Dans ce cadre, la Société s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires, et techniques applicables.

La Société s’engage à garantir la disponibilité du service (vitesse minimale d’accès aux services – connexion – obligation de moyens).

4.2 – Secret et confidentialité

La Société est soumise au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Il leur est donc défendu de divulguer tout ou partie des éléments d’identification personnelle fournis par les utilisateurs.

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données des Utilisateurs.

ARTICLE 5 – Obligations des Utilisateurs

L’accès au Site Internet est strictement réservé aux Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services du Site Internet, s’engageant, en outre, à utiliser de bonne foi les services fournies par le Site Internet et à effectuer de bonne foi, toutes les opérations relatives aux Services.

L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.

Pour utiliser les services du Site Internet, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales et créer son Compte Utilisateur.

Il renseigne les identifiants et mots de passe lors de son inscription. Ceux-ci sont strictement confidentiels et personnels.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ces codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès à son Compte Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par courriel écrit à la Société à l’adresse suivante : contact@spengo.fr.

Toute information fausse ou mensongère sur les fiches ou aux présentes peut exposer la personne qui en est l’auteur à l’exclusion temporaire ou définitive du Site Internet sans préjudice des actions civiles et pénales pouvant être exercées.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès au Compte Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

II – SERVICES

ARTICLE 6 – Responsabilité

6.1 – Plateforme d’accès et d’hébergement

-1- Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société est, à travers son Site Internet, fournisseur d’accès et d’hébergement. Elle s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et tout particulièrement la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Dans ce cadre, la Société ne peut pas être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit des contenus publiés par les Utilisateurs au moyen des services mis à la disposition des internautes afin qu’ils partagent des vidéos, des sons ou des images ou qu’ils créent ou modifient des pages personnelles, des blogs, des forums ou des wikis.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

Conformément à l’article 6-I-3 de la même loi, la Société « ne peut voir sa responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire des services [s’ils] n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où [ils] en ont eu connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ».

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

-2- Retrait des contenus manifestement illicites après leur notification par un tiers

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi n° 2004-575, la Société n’est pas responsable des contenus dont elle a permis la publication. Toutefois, si son attention a été attirée sur leur caractère illégal, la Société pourra être amenée à procéder à un retrait rapide de tout ou partie de la publication.

Préalablement à ce retrait, la Société informera le cocontractant de cette publication par tout moyen et notamment par e-mail, sauf s’il y a urgence. En cas d’urgence, la Société pourra procéder au retrait sans délai de cette publication.

A titre d’exemple non limitatif, présentent un caractère manifestement illicite : les injures, les contenus à caractère pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, les écrits faisant l’apologie des crimes de guerre ou qui incitent au terrorisme, à la violence ou à la haine raciale, ou encore les œuvres de l’esprit protégées par des droits d’auteur.

-3- Lutte contre les actes de terrorisme et la pédopornographie

Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du Code pénal ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l’article 227-23 du même code le justifient, l’autorité administrative peut demander à tout éditeur de contenus ou hébergeur de retirer les contenus qui contreviennent à ces mêmes articles 421-2-5 et 227-23.

6.2 – Utilisation

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services du Site Internet, notamment des appréciations qu’il dépose sur le Site Internet www.spengo.fr sur les réseaux sociaux ou tout autre support physique ou numérique. Il s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.

III – REGLEMENT GENERAL DE LOCATION

Article 7 – Caractéristiques des produits proposés à la location sur le Site Internet

Les Produits proposés à la location sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif permettant à l’Utilisateur de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les modalités, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les photographies et graphismes présentés sur l’Application ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L’Utilisateur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service, indiqué sur le Site Internet, afin d’en connaître les caractéristiques, propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Durée de validité de l’Offre de Location de Produits

Le Contrat débute au jour de la livraison du Produit entre les mains du Client, pour la durée minimale d’engagement sélectionnée par le Client lors de la souscription.

Le Contrat se renouvelle tacitement, pour des Périodes successives d’un mois ou d’une semaine, le cas échéant, de date à date, sauf si le Contrat est résilié dans les conditions de l’article « 20 – Résiliation ».

Pour les Clients qui ont la qualité de consommateur

Selon l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société sur simple demande, les justificatifs établissant le respect de ces conditions.

L’Utilisateur s’engage à informer la Société immédiatement de toute évolution/modification de sa situation. Les justificatifs pourront être demandés à tout moment à la signature du Contrat et en cours d’exécution dudit Contrat.

ARTICLE 9 – Commandes

9.1 – Passation de la commande

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• • L’Utilisateur clique sur le produit considéré. Le détail du produit ou du service s’affichera. Le paiement est confirmé en cliquant sur le bouton « payer ». L’Utilisateur sera alors redirigé vers le site de paiement de la Société.

L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé :

• – lorsque l’Utilisateur valide et réalise le paiement de sa commande et,
• – après validation des documents demandés par la Société, tels que décrit à l’article 2.1 (ii) des présentes.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales, acceptation faite au moment de la création de son compte sur le Site Internet.

La confirmation de sa commande est accessible depuis son Compte Utilisateur dans l’espace « mes commandes ».

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser une commande ou de refuser d’effectuer une livraison concernant un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

9.2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable sauf accord exprès de la Société.

9.3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 10 – Tarifs – Conditions financières

Les Produits et Services sont fournis aux tarifs librement fixés par la Société figurant sur la fiche descriptive du Produit accessible sur le Site Internet www.spengo.fr.

Les prix sont indiqués en euros TTC, et hors frais du fournisseur de Service de Paiement en Ligne.

Toute Période de Location entamée est due dans son intégralité.

Une facture est remise à l’Utilisateur par e-mail lors de la commande des Produits ou des Services.

Article 11 – Caution

La Société prend une caution pour chaque location contre la perte, le vol ou l’endommagement des Produits.

Le montant de la caution dépend du matériel :

• – 600 € pour les téléphones
• – 300 € pour les trottinettes électriques
• – 200 € pour les caméras, les enceintes et les consoles de jeux

Ce montant n’est de manière générale pas encaissé si le Produit n’est pas rendu endommagé (hors usures liées à une utilisation “normales”) et demeure conforme à la Fiche d’Etat du Produit.

Cette caution servira à prélever les éventuelles sommes restantes dues et, le cas échéant, à couvrir la détérioration et l’endommagement des Produits. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité et un complément pourrait être réclamé et débité si les dommages étaient plus importants.

Le Locataire doit s’assurer de la possibilité d’établir une pré-autorisation sur sa carte bancaire. En cas de refus de la pré-autorisation par la banque émettrice de la carte bancaire, la Location ne pourra être acceptée par la Société.

Dans le cadre de la location de trottinettes électriques, en cas de perte ou de vol :

• • Si le Locataire a souscrit à l’assurance Basic, le remplacement de la trottinette est pris en charge, mais une franchise de 150 € sera appliquée. En cas d’engagement d’un mois, cette franchise passe à 300 €, correspondant ainsi au montant de la caution. Il est impératif que le Locataire dépose une plainte auprès de la gendarmerie ou de la police municipale et fournisse à la Société une photocopie du dépôt de plainte.
• • Si le Locataire a souscrit à l’assurance Max, le remplacement est intégralement couvert pour un vol par an sans franchise. En cas de deuxième vol dans l’année, une franchise de 150 € sera appliquée. Ici aussi, un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes est nécessaire, et une photocopie de ce dépôt de plainte doit être fournie à la Société.

ARTICLE 12 – Conditions de paiement

12.1 – Service de Paiement en Ligne

La Société met à la disposition des Utilisateurs le Service de Paiement en Ligne permettant de payer en ligne de manière sécurisée conformément aux modalités définies à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

12.2 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, auprès du fournisseur de Service de Paiement en Ligne qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte de la Société, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irréversible, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le fournisseur de Service de Paiement en Ligne, pour le compte de la Société.

12.3 – Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant dans l’espace « Compte Utilisateur – Mes Commandes », de suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

A défaut de régularisation du paiement de l’intégralité des sommes dues, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception d’un e-mail, la Société pourra :

• • Demander restitution immédiate du Produit aux frais du Locataire
• • Prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que le Locataire doit pour la durée de la Période en cours ainsi que leur exigibilité immédiate
• • Facturer un intérêt de retard égal à 20 % des sommes en retard de paiement
• • Avertir toute autorité compétente ou société de recouvrement pour le recouvrement des sommes
• • Résilier le Contrat, conformément à l’article 20 – Résiliation des présentes.

ARTICLE 13 – La charge des risques – Responsabilité

Lors de la réception de Produits, la charge des risques est transférée au Locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.

Le Locataire engage sa responsabilité en cas de vol, de perte et pour les dommages qu’il causerait à l’occasion de l’utilisation et de la détention des Produits et ce jusqu’à la restitution, à l’exclusion de ceux qui découleraient d’une défaillance du Produit.

Le Locataire est soumis à une obligation de garde et de conservation des Produits. À ce titre, il s’engage à veiller, sous sa responsabilité, à la bonne utilisation des Produits. Il lui appartient de protéger les Produits contre toute dégradation, tout vandalisme, utilisations non conformes aux recommandations d’usage, utilisation anormale ou vol. Le Locataire s’engage à manipuler le Produit conformément à sa notice d’utilisation.

La responsabilité du Locataire s’étend aux conséquences d’évènements nés pendant la période de location mais dont les conséquences préjudiciables ne se révéleraient que postérieurement à la restitution du Produit à la Société.

Le Locataire ne peut utiliser le Produit pour un usage autre que celui auquel il est destiné, ni enfreindre les règles de sécurité qui y sont éventuellement attachées.

En conséquence, le Locataire ne peut consentir notamment de prêt, sous-location, cession, gage ou remise en garantie des Produits. Plus généralement, le Locataire s’engage à ne consentir sur le Produits aucun droit, réel ou autre, au profit d’un quelconque tiers, susceptible d’affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la Société.

Le Locataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits. Il se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. Il appartient au Locataire de vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins spécifiques préalablement à la passation de la commande.

La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité de Produits est restituée à la Société et réceptionnée par la Société.

ARTICLE 14 – Assurance

Chacune des Parties déclare être assurée pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile du fait de tout dommage corporel, matériel et dommage consécutif et/ou immatériel causé à l’autre Partie et/ou à tout tiers dans le cadre du Contrat.

Le Locataire s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’utilisation des Produits. Cette assurance doit être souscrite auprès d’une compagnie d’assurance réputée. Le Locataire s’engage à fournir à la première demande de l’autre Partie une attestation annuelle de ladite société précisant les montants assurés.

L’assurance souscrite par la Société ne constitue en aucun cas une admission de responsabilité pour de dommages de quelque nature que ce soit et n’est pas destinée à se substituer à l’assurance souscrite par le Locataire.

ARTICLE 15 – GARANTIE

15.1 – Garantie des vices cachés

Le Locataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables des vices cachés des Produits loués ou de l’usure non apparente rendant les Produits impropres à l’usage auquel il est destiné.

La Société est tenue d’indemniser le Locataire des pertes résultant des vices ou défauts du bien loué.

La garantie est due au Locataire pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand bien même le loueur ne les aurait pas connus lors du contrat de location.

S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le Locataire, la Société est tenue de l’indemniser. En revanche, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par la Société.

15.2 – Garantie constructeur

Les Produits bénéficient de la garantie du constructeur.

La Société délègue au Locataire tous ses droits et actions dus au titre de la garantie légale ou conventionnelle qui est normalement attachée à la propriété des Produits.

Le Locataire exercera directement tout recours à ses frais et en son nom.

ARTICLE 16 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande jusqu’à sa réception, pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification à la Société de la décision de rétractation de l’Utilisateur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…).

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier ou courriel à l’adresse de la Société, à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe 2) auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par la Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seule la périodicité du Contrat effectivement payée et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Utilisateur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à la Société de la décision de rétractation, directement par la Société en créditant le compte bancaire de l’Utilisateur.

IV – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 17 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la Société sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées à la Société afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 18 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet www.spengo.fr est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments, logos, marques brevets ou signes distinctifs, logiciels, programmes informatiques ou toute création intellectuelle.

En ce sens, tous documents relatifs au Site Internet et à l’exécution des contrats, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une convention conclue entre la Société et un Utilisateur ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par l’Utilisateur sans autorisation préalable écrite de la Société, et demeurent la propriété exclusive de la Société qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant à la Société ne comportent pas d’informations confidentielles de l’Utilisateur.

ARTICLE 19 – Imprévision – Force majeure

19.1 – Imprévision

Les Parties conviennent expressément et sans réserve d’écarter les dispositions de l’article 1195 du Code civil dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

19.2 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure :

• • tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles
• • empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ainsi que la destruction ou l’endommagement significatif du Site Internet, les risques majeurs de sécurité, le changement de réglementation, de décisions administratives, grèves du personnel de toute entreprise dont le concours est nécessaire à l’exécution des prestations du diffuseur (EDF…), catastrophes naturelles et/ou météorologiques, émeutes.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

Par conséquent, la commande sera considérée comme annulée selon les dispositions de l’article 9 – Commandes.

ARTICLE 20 – Résiliation

20.1 – Résiliation pour convenance

Sans préjudice de tout autre droit ou recours à sa disposition, et dans la mesure où la loi applicable le permet, la Société peut résilier le Contrat sans motif, à tout moment et sans frais, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours calendaires adressé au Client.

20.2 – Résiliation pour violation substantielle

Sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition de la Société, si le Locataire manque substantiellement aux obligations lui incombant au titre du Contrat de Location, notamment :

• – en cas de non-paiement d’une seule échéance à sa date d’exigibilité après une mise en demeure restée infructueuse,
• – en cas de fraude avérée ou tentative de fraude du Locataire,
• – en cas de comportement gravement repréhensible du Locataire,
• – en cas de décès du Locataire (sauf poursuite par les ayants droits),

la Société peut résilier le Contrat, avec effet immédiat en adressant un avis écrit au Client :

• 20.2.1. si le Client ne remédie pas à une telle violation substantielle dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la mise en demeure de la Société l’invitant à le faire ; ou
• 20.2.2. lorsque la Société estime que le manquement matériel du Client est irréparable.
• 20.3. Résiliation pour cause de dissolution. Chaque Partie peut résilier le Contrat immédiatement et sans préavis en cas de dissolution de l’une ou l’autre des Parties, que ce soit de plein droit ou autrement.
• 20.4. Résiliation pour cause de faillite. Dans la mesure où la loi applicable le permet, chaque Partie peut résilier le Contrat, immédiatement et sans préavis, si de l’avis de la Partie à l’origine de la résiliation, l’autre Partie, son mandant, ou tout propriétaire ou garant des activités de cette Partie, devient insolvable ou risque de le devenir.

ARTICLE 21 – Modes de preuve admis

La preuve peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés par le biais du Site Internet ainsi que les données recueillies sur le Site Internet et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

ARTICLE 22 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 23 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – Information précontractuelle

24-1 – Acceptation de l’Utilisateur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

24-2 – Identification

Nos informations de contacts sont les suivantes : contact@spengo.fr

ARTICLE 25 – Litiges

Tous les litiges sont directement réglés entre l’Utilisateur et la Société le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Site Internet ou à l’adresse : contact@spengo.fr

L’Utilisateur a ainsi la possibilité de signaler à la Société, sur son Compte Utilisateur dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la confirmation de la commande par la Société, toute réclamation, concernant, notamment, la non-réception du Produit, sa non-conformité à la commande ou encore la réception d’un Produit endommagé.

L’Utilisateur et la Société feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement, dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art.L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet www.spengo.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être transmis préalablement via la procédure visée ci-dessus sur le Site Internet www.spengo.fr avant toute demande de médiation.

L’Utilisateur, constatant qu’une violation au Règlement Général sur la Protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Annexe 1

Liste des Produits

• • Trottinettes électriques
• • Caméras sportives
• • Enceintes
• • Consoles de jeux
• • Casques VR
• • Smartphones

Annexe 2