CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES (CGVU)

I – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 1 – Objet

SPENGO commercialise une offre dénommée « Vente d’équipements reconditionnés », permettant aux Clients d’acheter des équipements high-tech et électroménagers.

Les Produits sont vendus par la Société SPENGO, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est sis 35 rue des Cornouailles – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 912 910 205 (la « Société »), via le Site Internet www.spengo.fr dont la Société est propriétaire (le « Site Internet »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (« Conditions Générales ») régissent (i) l’utilisation du Site Internet www.spengo.fr après la création d’un compte utilisateur (le cas échéant) et (ii) la vente de produits high-tech et électroménagers reconditionnés, dont la liste non exhaustive se trouve en Annexe 1 (« Produits »).

Le Site Internet permet la vente de Produits reconditionnés mis à la disposition des utilisateurs (les « Utilisateurs ») via un catalogue référencé (le « Catalogue »).

Toutes commandes passées sur le Site Internet sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Sous réserve des présentes Conditions Générales, vous concluez avec la Société un contrat pour l’utilisation du Site Internet, le cas échéant, du Compte d’utilisateur (« Contrat d’Utilisation ») et des contrats distincts pour chaque vente de Produits (« Contrat de Vente »).

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 – Champ d’application

(i) Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve :

• à l’ensemble des ventes de Produits conclues entre la Société et l’Utilisateur, acheteur du produit, par l’intermédiaire et depuis le Site Internet ;
• à l’utilisation du Site Internet www.spengo.fr après la création d’un compte utilisateur via les outils proposés.

Ces outils permettent aux Utilisateurs de s’inscrire sur le Site Internet, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec la Société si nécessaire.

(ii) Les présentes Conditions Générales concernent uniquement les relations entre la Société et l’Utilisateur, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

Sont considérés comme ayant la capacité requise les Utilisateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• L’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans minimum afin d’acheter les Produits ;
• L’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité par la présentation de certains documents si nécessaire : pièce d’identité en cours de validité.
• La Société se réserve le droit de refuser une vente en cas de non-respect de ces conditions.
• L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société sur simple demande, les justificatifs du respect de ces conditions.
• L’Utilisateur s’engage à informer la Société immédiatement de toute évolution/modification de sa situation.

(iii) Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site Internet www.spengo.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande effectuée par l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le fait pour un Client de conclure avec la Société un contrat ou d’accepter un devis ou bon de commande entraînant la délivrance d’un ou plusieurs Produits implique l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales, qui prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, ce que le Client reconnait expressément du seul fait de son acceptation. Le Client se porte fort, le cas échéant, du respect des Conditions Générales par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Ces Conditions Générales doivent être acceptées par les Utilisateurs pour acheter les Produits, au moyen d’une validation lors de son inscription sur le Site Internet et à l’occasion de chaque commande réalisée par l’intermédiaire du Site Internet.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

La Société est libre de modifier, compléter ou actualiser les Conditions Générales sans préavis, notamment afin de prendre en compte une évolution réglementaire, technique et/ou jurisprudentielle. Par ailleurs, la Société demeure libre de faire évoluer ses services sans accord préalable des Clients dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des services fournis.

2.2 – Définitions

Pour les besoins des présentes les termes et expressions suivantes auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront les annexes et les avenants éventuels.

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions suivants auront le sens ci-après exposé dès lors que leur première lettre sera une majuscule, étant précisé que les termes au pluriel peuvent s’entendre au singulier et réciproquement. Sauf précision contraire, les mêmes définitions vaudront pour les annexes et les avenants éventuels.

• Commande : désigne l’ensemble des Produits achetés par le Client.
• Compte Utilisateur : désigne le compte client créé par l’Utilisateur afin de s’identifier et de commander les Produits proposés par la Société.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ainsi que ses annexes.
• Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Site ainsi que ses annexes.
• Client : désigne l’Utilisateur ayant passé une Commande d’achat de Produits auprès de la Société.
• Offre de Vente de Produits : désigne l’offre proposée par la Société pour permettre l’achat de Produits reconditionnés via le Site Internet.
• Produits : désigne l’ensemble des équipements high-tech et électroménagers, notamment trottinettes électriques, caméras, téléphones, enceintes, casques de réalité virtuelle, consoles de jeux ainsi que les accessoires les accompagnant, comme indiqué dans leurs descriptifs respectifs.
• Service : désigne les prestations associées à la vente des Produits proposées par la Société, notamment la livraison, le service après-vente et la gestion des garanties.
• Site Internet : désigne le site internet www.spengo.fr par l’intermédiaire duquel la Société propose l’Offre de Vente de Produits.
• Service de Paiement en Ligne : désigne le service de paiement et d’encaissement dématérialisé fourni par un prestataire tiers à la Société, notamment via la plateforme Stripe (conditions générales accessibles sur le site https://stripe.com/fr).
• Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les Conditions Générales et ayant créé un Compte Utilisateur pour bénéficier des Services proposés par la Société.

ARTICLE 3 – Services proposés par la Société au travers du Site Internet

3.1 – Description des Services

Le présent Contrat est un contrat de prestation de services ayant pour objet la fourniture d’accès et d’hébergement du Site Internet www.spengo.fr, ainsi que des Services inclus dans l’inscription sur le Site Internet, via le Compte Utilisateur, comprenant notamment :

• la mise en vente et la livraison du Produit à domicile ou en point relais ;
• le traitement des commandes et paiements via le Site Internet ;
• la garantie légale de conformité et le service après-vente en cas de panne, défaut ou vice empêchant l’usage normal du Produit ;
• la gestion du droit de rétractation et des retours de Produits dans le cadre des ventes en ligne.

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service complémentaire.

Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

3.2. – Livraison des Produits

La livraison des Produits est disponible en France métropolitaine uniquement.

La livraison est assurée par le transporteur sélectionné par la Société et est effectuée à l’adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la passation de la Commande, ou, le cas échéant, à l’adresse du point relais sélectionné par le Client.

La livraison est effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la Commande.

Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la livraison. À défaut, la Société se réserve le droit de facturer tous frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition.

Le Client est expressément informé et accepte que :

• i. Il lui appartient de vérifier l’état des Produits dès réception et de formuler immédiatement toutes réserves et réclamations utiles auprès du transporteur, notamment en cas de dommage subi par les Produits pendant le transport ;
• ii. Toute réclamation relative à un défaut, une non-conformité ou une erreur de quantité devra être adressée par écrit à la Société à l’adresse indiquée dans l’article « Identification de la Société » dans un délai de 48 heures ouvrables suivant la réception du Produit, en détaillant précisément les anomalies constatées et en fournissant tout justificatif utile (notamment photographies).

À défaut de réclamation dans ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

La Société ne pourra être tenue responsable des éventuels retards de livraison résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, notamment intempéries, modifications réglementaires, retards de transporteurs, grèves, ou cas de force majeure.

3.3. Remplacement des Produits défectueux ou non conformes

Le Client est responsable de la bonne conservation du Produit après livraison. Il s’engage à maintenir le Produit et ses accessoires dans des conditions appropriées afin de prévenir tout risque de détérioration, notamment en évitant l’exposition à l’humidité, aux fortes chaleurs, aux grands froids, à l’empoussièrement, ou à toute autre condition anormale. Sauf s’il dispose d’accessoires spécifiques adaptés, le Client ne doit pas conserver le Produit en extérieur.

En cas de non-conformité ou de défaut de fonctionnement du Produit survenu dans le cadre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, la Société propose au choix du Client, conformément à la loi :

• le remplacement du Produit ; ou

• la réparation du Produit ; ou, si cela est impossible,

• le remboursement du Produit.

Le Client s’interdit de faire appel à un tiers pour réparer ou modifier le Produit pendant la période de garantie, sauf accord préalable écrit de la Société.

En cas de tentative de réparation par un tiers ou par le Client lui-même sans autorisation, la garantie légale sera annulée et la Société ne sera plus tenue de prendre en charge le Produit.

En cas de défectuosité constatée, le Client doit notifier la Société via son Compte Utilisateur ou par e-mail, en précisant la nature du défaut et en fournissant tout justificatif utile (ex. : photographies).

La Société adressera alors au Client un bordereau de retour prépayé et organisera la récupération du Produit défectueux.

Après réception et vérification, si le défaut est confirmé comme relevant de la garantie légale, la Société prendra en charge les frais de retour, de réparation ou de remplacement, ou procédera au remboursement intégral du Client dans les meilleurs délais.

Dans le cas où le dysfonctionnement du Produit est dû à une mauvaise utilisation, à une négligence, à un acte volontaire, à un vandalisme, ou à une réparation effectuée sans accord préalable de la Société, le Client sera informé que la garantie ne s’applique pas et les frais de retour du Produit lui seront facturés. Le Produit pourra alors être réparé ou remplacé à ses frais, sur devis accepté préalablement.

3.4 – Prestations complémentaires

3.4.1 – Maintenance du Site Internet

Le Client bénéficie d’une maintenance corrective et évolutive concernant le Site Internet.

Dans ce cadre, l’accès au Site Internet peut être temporairement limité ou suspendu pour des raisons de maintenance technique.

Concernant la maintenance corrective, la Société fait ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement ou bogue constaté sur le Site Internet.

Concernant la maintenance évolutive, la Société se réserve le droit de mettre en œuvre automatiquement et sans information préalable des améliorations fonctionnelles du Site Internet, ainsi que l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou installations techniques.

Les mises à jour peuvent être réalisées à tout moment pendant la durée d’exploitation du Site. Le Client accepte que l’accès au Site soit soumis à ces opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services proposés.

3.4.2 – Assistance technique

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du Site Internet ou des Services associés (compte utilisateur, commande, suivi de commande…), le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures.

3.5 – Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site Internet www.spengo.fr ainsi que des données produites et/ou saisies sur le Site Internet, sur ses propres serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire professionnel d’hébergement, situé sur un territoire de l’Union Européenne.

ARTICLE 4 – Obligations de la Société

4.1 – Engagements techniques

Dans le cadre de la fourniture des Services et de la commercialisation des Produits, la Société est tenue à une obligation de moyens et s’engage à exécuter ses prestations avec le plus grand soin.

La Société s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales, réglementaires et techniques applicables relatives à l’exploitation du Site Internet et à la vente en ligne de Produits.

Elle s’engage également à garantir la disponibilité du Site Internet dans des conditions raisonnables, notamment en matière d’accessibilité et de vitesse de connexion, sous réserve des périodes de maintenance ou d’événements de force majeure.

4.2 – Secret et confidentialité

La Société est soumise à une obligation de confidentialité concernant toutes les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs, conformément aux dispositions du Code pénal (articles 226-13 et 226-14) et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers non autorisés tout ou partie des informations personnelles communiquées par les Utilisateurs, sauf obligations légales ou demande expresse des autorités judiciaires ou administratives compétentes.

Elle veille à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de commandes.

ARTICLE 5 – Obligations des Utilisateurs

L’accès au Site Internet est strictement réservé aux Utilisateurs non professionnels agissant à titre privé, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît expressément lorsqu’il utilise les services proposés par le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à utiliser de bonne foi les services fournis par le Site Internet et à effectuer de bonne foi toutes les opérations relatives aux Commandes de Produits.

L’utilisation du Site Internet est gratuite pour les Utilisateurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par leur fournisseur d’accès) et sans obligation d’achat.

Pour commander des Produits sur le Site Internet, l’Utilisateur doit accepter les présentes Conditions Générales et créer un Compte Utilisateur.

Lors de son inscription, l’Utilisateur renseigne des identifiants et un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès et à ne pas les divulguer à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et de l’accès à son Compte Utilisateur, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse ne pouvant lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse ou toute suspicion d’utilisation frauduleuse des identifiants devra être immédiatement signalée à la Société par e-mail à l’adresse suivante : contact@spengo.fr

Toute information fausse, inexacte ou mensongère fournie par l’Utilisateur pourra entraîner son exclusion temporaire ou définitive du Site Internet, sans préjudice des actions civiles et pénales que la Société pourrait engager.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès de l’Utilisateur à son Compte, sans préavis ni indemnité.

II – SERVICES

ARTICLE 6 – Responsabilité

6.1 – Plateforme d’accès et d’hébergement

-1- Fourniture d’accès et d’hébergement

La Société, à travers son Site Internet www.spengo.fr, assure la fourniture d’accès au Site et l’hébergement de ses contenus. Elle s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Dans ce cadre, la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu publié par des Utilisateurs par l’intermédiaire des fonctionnalités du Site, notamment si le Site permet aux Utilisateurs de publier des avis, commentaires ou évaluations.

Conformément à l’article 6-I-2 de ladite loi, la Société ne pourra voir sa responsabilité civile engagée au titre des informations stockées à la demande d’un tiers si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, ou si, dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer lesdites informations ou en rendre l’accès impossible.

Conformément à l’article 6-I-3, la Société ne pourra voir sa responsabilité pénale engagée pour ces contenus si elle n’en avait pas effectivement connaissance avant leur mise en ligne ou si, dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer le contenu ou en bloquer l’accès.

Lorsque l’infraction résulte d’un contenu accessible publiquement sur le Site (notamment avis client, commentaire, etc.), le directeur de publication du Site n’engagera pas sa responsabilité pénale en l’absence de connaissance effective du caractère illicite avant publication, ou s’il agit promptement après notification.

-2- Retrait des contenus manifestement illicites après notification par un tiers

Conformément aux articles 6-I-2 et 6-I-3 de la loi précitée, la Société n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, mais s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en est informée par notification conforme.

Avant tout retrait, sauf urgence, la Société informera l’Utilisateur concerné par le contenu litigieux, notamment par e-mail. En cas d’urgence, le retrait pourra intervenir sans information préalable.

À titre d’exemple non limitatif, sont considérés comme manifestement illicites : les injures, les contenus pédopornographiques ou portant atteinte à la dignité humaine, les contenus incitant au terrorisme, à la haine raciale ou faisant l’apologie de crimes de guerre, ainsi que les atteintes aux droits d’auteur.

-3- Lutte contre les actes de terrorisme et la pédopornographie

Lorsque cela est nécessaire dans le cadre de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou la diffusion d’images de mineurs à caractère pédopornographique, l’autorité administrative compétente peut demander à la Société, en sa qualité d’éditeur ou d’hébergeur, de retirer sans délai tout contenu illicite conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 421-2-5 et 227-23 du Code pénal).

III – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE VENTE

Article 7 – Caractéristiques des Produits proposés à la vente sur le Site Internet

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif permettant à l’Utilisateur de connaître leurs caractéristiques principales, notamment les modalités d’utilisation, spécifications techniques, illustrations, indications de dimensions, de capacité, ainsi que leur prix toutes taxes comprises.

L’Utilisateur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix du Produit acheté relève de sa seule responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la Société en cas de différences mineures avec le Produit livré.

L’Utilisateur est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site Internet pour en connaître les caractéristiques essentielles, les propriétés spécifiques, ainsi que les éventuels délais de livraison.

Les informations contractuelles sont rédigées en langue française et sont confirmées au plus tard au moment de la validation définitive de la Commande par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – Commandes

8.1 – Passation de la commande

Il appartient à l’Utilisateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

• L’Utilisateur clique sur le Produit désiré. Le détail du Produit s’affiche. Il peut alors l’ajouter à son panier.
• Une fois la sélection terminée, l’Utilisateur valide son panier, choisit son mode de livraison et son mode de paiement, puis confirme son acceptation en cliquant sur le bouton « Payer ».
• L’Utilisateur est redirigé vers l’interface de paiement sécurisée proposée par la Société.

Avant la validation définitive, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier l’exactitude de sa commande avant confirmation définitive.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé :

• lorsque l’Utilisateur valide le paiement de sa commande ;
• et après validation automatique ou manuelle de la commande par la Société, sans demande systématique de documents justificatifs sauf en cas de suspicion de fraude.

Cette validation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, acceptées lors de la création du Compte Utilisateur et à chaque commande.

La confirmation de la commande est accessible à tout moment depuis l’espace « Mes commandes » du Compte Utilisateur.

La Société se réserve néanmoins le droit de refuser une commande dans les cas suivants :

• litige de paiement existant avec l’Utilisateur ;
• défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
• suspicion de fraude ou de commande anormale.

8.2 – Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande n’est pas modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel de la Société.

8.3 – Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, la commande ne peut être annulée hors l’exercice :

• du droit légal de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ;
• ou d’un cas de force majeure dûment justifié.

ARTICLE 10 – Tarifs – Conditions financières

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par la Société, tels qu’indiqués sur la fiche descriptive de chaque Produit accessible sur le Site Internet www.spengo.fr

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Une facture détaillée est remise à l’Utilisateur par e-mail à l’issue de la commande et est également accessible depuis son Compte Utilisateur.

ARTICLE 11 – Conditions de paiement

11.1 – Service de Paiement en Ligne

La Société met à la disposition des Utilisateurs un Service de Paiement en Ligne permettant de régler leurs commandes de manière sécurisée, conformément aux modalités définies à l’article 9 des présentes Conditions Générales.

Les transactions sont sécurisées via un prestataire externe de paiement, notamment la plateforme Stripe.

11.2 – Modalités de paiement

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, par voie de paiement sécurisé en ligne.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express) ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l’annulation du paiement et le remboursement des sommes correspondantes.

La commande sera considérée comme définitive après encaissement effectif et intégral des sommes dues par le prestataire de Service de Paiement pour le compte de la Société.

11.3 – Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, la commande sera annulée automatiquement et ne sera pas validée.

La Société se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement non régularisé relatif à une commande antérieure.

ARTICLE 12 – Transfert de propriété et transfert des risques

La propriété des Produits est transférée au Client après complet encaissement du prix par la Société.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère au moment de la remise physique des Produits au Client ou à un tiers désigné par lui (transporteur, point relais, etc.).

À compter de la livraison, le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation et de la conservation des Produits.

Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leur destination et dans le respect de la notice d’utilisation fournie, et à ne pas les détourner de leur usage normal.

ARTICLE 13 – Garantie

13.1 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

La Société est tenue des défauts de conformité du Produit vendu conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

À ce titre, le Client dispose d’un délai de :

• Deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
• Deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour agir au titre de la garantie des vices cachés.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander :

• soit le remplacement du Produit ;
• soit la réparation du Produit ;
• ou, si ces solutions sont impossibles, un remboursement partiel ou total.

La garantie couvre uniquement les défauts existant au moment de la délivrance du Produit. Sont notamment exclus de la garantie :

• l’usure normale liée à l’utilisation du Produit ;
• les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme à sa destination.

La Société n’est pas responsable des pertes d’exploitation, préjudices indirects ou immatériels subis par le Client.

13.2 – Garantie constructeur

Lorsque le Produit vendu bénéficie d’une garantie commerciale du constructeur, indépendante des garanties légales précitées, cette garantie s’applique selon les termes définis par le fabricant.

Dans ce cas, la Société informe le Client de l’existence de cette garantie supplémentaire sur la fiche Produit.

Le Client pourra exercer directement tout recours au titre de la garantie constructeur, à ses frais et en son nom.

L’existence de cette garantie commerciale ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

La Société prolonge ce délai de rétractation à trente (30) jours à titre commercial.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision à la Société, soit :

• par courrier adressé au siège social de la Société ;
• par courriel à l’adresse indiquée à l’article « Identification de la Société » ;
• ou en utilisant le formulaire de rétractation annexé aux présentes (Annexe 2) ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Produit doit être retourné complet, dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et dans un état propre à sa recommercialisation, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les frais de retour sont :

• pris en charge par la Société pour les petits Produits (ex. : cafetières, aspirateurs) ;
• à la charge du Client pour les Produits volumineux (ex. : trottinettes électriques).

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’intégralité du prix payé par le Client pour les Produits retournés ainsi que les frais de livraison initiaux (au tarif standard proposé) au plus tard dans les quatorze (14) jourssuivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits retournés ou jusqu’à ce que l’Utilisateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

IV – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur par la Société sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées à la Société afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Utilisateurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

La Société s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet www.spengo.fr est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments, logos, marques brevets ou signes distinctifs, logiciels, programmes informatiques ou toute création intellectuelle.

En ce sens, tous documents relatifs au Site Internet et à l’exécution des contrats, ainsi que tous renseignements d’ordre technique ou commercial fournis à l’occasion d’une convention conclue entre la Société et un Utilisateur ne pourront être reproduits, conservés ou communiqués à des tiers par l’Utilisateur sans autorisation préalable écrite de la Société, et demeurent la propriété exclusive de la Société qui peut les reproduire, les conserver et les communiquer à des tiers pour ses propres besoins sans que l’Utilisateur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, à condition que ces documents appartenant à la Société ne comportent pas d’informations confidentielles de l’Utilisateur.

ARTICLE 18 – Imprévision – Force majeure

18.1 – Imprévision

Les Parties conviennent expressément et sans réserve d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision.

Chacune renonce ainsi à solliciter une renégociation du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la commande qui rendrait son exécution excessivement onéreuse.

18.2 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement,
• tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
• interruption des réseaux de télécommunications,
• destruction ou endommagement significatif du Site Internet,
• risque majeur de sécurité,
• changement de réglementation ou décision administrative imprévisible,
• grèves affectant les prestataires indispensables à l’exécution du contrat,
• émeutes, catastrophes naturelles.

La Partie affectée par la force majeure devra en informer immédiatement l’autre Partie par écrit, en justifiant de l’événement.

Pendant toute la durée de la force majeure (dans la limite de trente (30) jours), les obligations des Parties seront suspendues.

Dès la fin de l’événement empêchant l’exécution des obligations, les Parties reprendront l’exécution normale du contrat.

Si la suspension excède trente (30) jours, chaque Partie pourra résoudre la commande par notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire, sans indemnité de part et d’autre.

Pendant la suspension, les frais éventuels occasionnés seront supportés à parts égales par les Parties.

En cas de résolution, la commande sera considérée comme annulée conformément aux dispositions de l’article 9 – Commandes.

ARTICLE 19 – Modes de preuve admis

La preuve des transactions et des engagements contractuels peut être établie par tout moyen.

Le Client est informé que les messages échangés via le Site Internet ainsi que les données enregistrées par la Société sur ses équipements informatiques ou ceux de ses prestataires font foi entre les Parties, notamment pour démontrer la réalité d’une commande, d’un paiement ou d’un échange relatif aux Produits.

Ces éléments sont admissibles comme moyens de preuve devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 20 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecterait pas la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 21 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Information précontractuelle

22.1 – Acceptation de l’Utilisateur

Le fait pour un Utilisateur de passer commande sur le Site Internet implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait rendu inopposable à la Société.

22.2 – Identification

Pour toute question, réclamation ou correspondance, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante contact@spengo.fr

ARTICLE 23 – Litiges

Tous les litiges doivent être réglés directement entre l’Utilisateur et la Société, notamment via l’outil de messagerie mis à disposition sur le Site Internet ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@spengo.fr

L’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour signaler toute réclamation relative à :

• la non-réception du Produit ;
• la non-conformité du Produit livré par rapport à la commande ;
• la réception d’un Produit endommagé.

L’Utilisateur et la Société s’engagent à privilégier une résolution amiable du litige.

En fonction de la nature du litige, la résolution pourra donner lieu, selon les cas :

• soit au renvoi d’un nouveau Produit conforme ;
• soit au remboursement du Produit dans les conditions précisées aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur est informé qu’il peut, en cas de contestation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur ou des instances de médiation sectorielles compétentes sont disponibles sur le Site Internet www.spengo.fr

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur devra avoir tenté de résoudre le litige directement avec la Société avant toute saisine d’un médiateur.

En cas de violation présumée du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), l’Utilisateur peut mandater une association ou un organisme mentionné à l’article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978 pour obtenir réparation devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou toute juridiction compétente.

Annexe 1

Liste des Produits

• • Trottinettes électriques
• • Aspirateurs
• • Machine à café

Annexe 2